Les Modifications et Changements Opérés par la Loi 06-04 dans la Législation en Matière d’Assurance - RAHAL, Ahmed (Journal of Human Sciences, 2015)
La législation en matière d’assurance terrestre est constituée par l’ordonnance 95/07 du 25/01/1995 Ce texte a fait l’objet d’une étude précédente publiée dans la revue des sciences humaines n°38 de l’université Mentouri de Constantine. L’ordonnance 95/07 a été modifiée et complétée par la loi 06-04 du 20 février 2006. L’objet de cet article consiste à l’étude des modifications et changements opérés par cette nouvelle loi en matière