"Institutional Protection of the Principle of Free Competition in Public Procurement under Algerian Legislation

Authors

  • امينة مخانشة . جامعة لمين دباغين سطيف 2 Author

Keywords:

Conseil de la concurrence, Marchés publics, Libre concurrence

Abstract

Dans cet article, nous avons examiné la protection institutionnelle du principe de la libre concurrence dans le domaine des marchés publics conformément à la législation algérienne organisée par le législateur algérien dans l'ordonnance n ° 03-03, qui inclut le droit de la concurrence, et plus particulièrement aux articles 2 et 6 et donc soumise au contrôle du Conseil de la concurrence, qui protège toutes affaire qui peut affecter la libre concurrence. Outre la loi sur les marchés publics complétée et modifiée-en particulier les dernier modifications-déposé par le législateur algérien visant à consacrer le principe de la libre concurrence dans le dom

 

Downloads

Published

2026-06-11

Issue

Section

Articles