"Institutional Protection of the Principle of Free Competition in Public Procurement under Algerian Legislation
Keywords:
Conseil de la concurrence, Marchés publics, Libre concurrenceAbstract
Dans cet article, nous avons examiné la protection institutionnelle du principe de la libre concurrence dans le domaine des marchés publics conformément à la législation algérienne organisée par le législateur algérien dans l'ordonnance n ° 03-03, qui inclut le droit de la concurrence, et plus particulièrement aux articles 2 et 6 et donc soumise au contrôle du Conseil de la concurrence, qui protège toutes affaire qui peut affecter la libre concurrence. Outre la loi sur les marchés publics complétée et modifiée-en particulier les dernier modifications-déposé par le législateur algérien visant à consacrer le principe de la libre concurrence dans le dom
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