Commerce Contracts and the Legal Validity of Electronic Signatures

Abstract

Les commandes d’achat de biens et de services se faisant en ligne, soit en accédant au site concerné par l’utilisateur, soit par courrier électronique, et depuis la conclusion du contrat sur le réseau, le premier a soulevé dans ce domaine l’importance de l’autorité de ces documents et des contrats ne comportant pas de signature physique Soit sous forme d'images analogiques, soit sous forme de symboles numériques, il était donc nécessaire d'établir un ensemble de règles garantissant l'acceptation de ces signatures et leur validité juridique, ainsi que leur validité à l'égard des preuves et des règles de preuve En général, les documents autres que les documents officiels ne sont pas acceptés sans l'invitation de l'organisation à témoigner et les documents habituels signés par l'organisation. Les contrats de commerce électronique posent un autre défi: les contrats types déjà présents sur le site, auxquels nous pouvons ajouter les licences d'utilisation des produits avec les droits moraux de leurs propriétaires. Dans de nombreux cas, les termes du contrat figurent sur le site Web professionnel. Il est clair que le législateur algérien a introduit certaines dispositions légales relatives aux transactions électroniques, dont la dernière en date est la loi 18-05 réglementant le commerce électronique, conformément à l’autre législation organisant le processus de signature électronique et reconnaissant le pouvoir de ce dernier de prouver qu’il est équivalent au système traditionnel. Est créé par des moyens spécifiques à la personne concernée et sous son contrôle exclusif.